CALENDRIER FISCAL
COMMUNIQUÉS
CAS CONFIRMÉ DU COVID 19 AU BLOC FISCAL
CANAUX D’INTERACTION ÉLECTRONIQUE AVEC LES USAGERS
MOT DU DIRECTEUR
Une administration moderne au service de l'usager
La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) est un département du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, maître d'oeuvre des politiques fiscale, domaniale et cadastrale. A ce titre, elle assure l'assiette, le contrôle, la liquidation et le recouvrement des impôts, droits et taxes, ainsi que les missions d'appui technique au plan cadastral, domanial et foncier.
MISSIONS DE LA DGID
Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction générale des Impôts et des Domaines est compétente pour tout ce qui concerne :
- les impôts directs et taxes assimilées ;
- les impôts indirects et taxes assimilées autres que ceux exigibles à l’importation et à l’exportation ;
- les droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées ;
HISTORIQUE
La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) assure aujourd’hui près de 66% des recettes fiscales du budget de l’Etat. Cette nouvelle dimension est l’aboutissement d’un long processus. En effet, une telle place cristallise l’effort soutenu de plusieurs générations d’hommes et de femmes qui, au fil des ans, ont contribué à bâtir une administration qui se veut de plus en plus moderne. La place actuelle de la DGID doit donc se mesurer non seulement à ses performances budgétaires du moment,
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- Arrêté n° 012915 MEF-DGID du 31 juillet 2013-Organismes pouvant bénéficier de dons déductibles (IR)
- Arrêté n° 012914 MEF-DGID du 31 juillet 2013-Evaluation mensuelle des avantages en nature (IR)
- Arrêté n° 012912 MEF-DGID du 31juillet 2013-Liste et montants des libéralités au personnel déductibles (IR)
- Arrêté n° 012911 MEF-DGID du 31juillet 2013-Montant de l'indemnité kilométrique non soumis à l'IR
- Arrêté n° 013083 MEF-DGID du 6 août 2013-Modalités d'application de la réévaluation de bilan et de l'aide fiscale à l'investissement
- Loi 2009-10 du 23 janvier 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts
- Loi n° 2006-17 du 30 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts
- Loi n°2004-34 du 14 décembre 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 198, 360 nouveau et 363 nouveau du Code Général des Impôts
- Loi n° 2004-34 du 14 décembre 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 198, 360 nouveau, 363 nouveau du Code général des Impôts - J.O. N° 6256 du Samedi 24 Décembre 2005
- Application du précompte de 5% - Article 133 du Code Général des Impôts
- Application de l'article 185/CGI
- Loi n° 99-83 du 3 septembre 1999
- Loi 98-34 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Général des Impôts
- DECRET n° 2004-1675 du 30 décembre 2004 portant répartition des ressources de la contribution globale unique entre l’Etat et les collectivités locales, au titre de l’année 2004
- Loi N° 2006-42 du 21 décembre 2006 portant loi de Finances pour l'année 2007
- Loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts
- Loi n° 97-11 du 6 mai 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général des Impôts
- Loi n°2018_24 du 06 juillet 2018 portant loi de finances rectificative pour l' année 2018
- Loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du Code Général des impots
- Loi n°2004-34 du 14 décembre 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 198, 360 nouveau et 363 nouveau du Code Général des Impôts
- Loi n° 2004-34 du 14 décembre 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 198, 360 nouveau, 363 nouveau du Code général des Impôts - J.O. N° 6256 du Samedi 24 Décembre 2005
- Loi 98-34 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Général des Impôts
- Loi n° 97-11 du 6 mai 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général des Impôts
- Loi N° 2006-42 du 21 décembre 2006 portant loi de Finances pour l'année 2007
- Loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts
- Loi n° 2009-19 du 9 mars 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts
- Loi n° 98 – 37 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du Code Général des Impôts
- Loi n° 92-08 du 15 janvier 1992 ratifiant l'ordonnance n° 91.44 du 30 Septembre 1991 modifiant certaines dispositions du livre II du Code Général des impôts
- Loi n° 94 - 52 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994 abrogeant les articles 332 alinéa 2, 379 à 383 et abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du code général des impôts
- Loi n° 2001-07 du 18 septembre 2001 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts
- Loi n° 2002-07 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code Général des Impôts
- Loi n° 2003-22 du 14 août 2003 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 333 nouveau du Code général des Impôts
- Loi n° 2004-30 du 12 août 2004
- Arrêté Ministériel n° 6120 MEF-DGID du 9 novembre 2005 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 7809 du 19 septembre 2001 portant application de l’annexe 1 du livre II du Code général des Impôts
- Arrêté ministériel n° 9911 en date du 14 octobre 2009
- Arrêté ministériel n° 5729 MEF-DGID en date du 26 août 2002, portant application des dispositions de l’article 368 nouveau du Code général des impôts
- Arrêté ministériel n° 7809 en date du 19 septembre 2001 portant la liste des produits alimentaires de première nécessité et non transformés prévue au point 3 de l’annexe 1 du livre II du Code général des Impôts
- Arrêté ministériel n°4739 en date du 27 mai 2010
- Instruction ministerielle n°1 du 16 mars 2009 fixant les delais de traitement des dossiers au sein du MEF
- Arrêté fixant le tarif et les modalités de cession pour travaux effectués ou matériel mis en location par la Direction du Cadastre
- Arrêté ministériel n°2781 MEF-DGID en date du 22 mars 2010
- Decret n°2002-160 du 15 février 2002 portant application de la loi n°88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat
SERVICES AUX USAGERS
Remplir une déclaration de TVA permet à toute personne assujettie à cette taxe d'obtenir une quittance de paiement de la TVA et d’être en règle avec l'Administration fiscale.....
Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d’occuper) peut demander sa transformation en titre foncier.
La contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) est une contribution forfaitaire annuelle à la charge des personnes physiques et morales,
Etax est une application web mise en place par la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID), au service des contribuables
Le dégrèvement d’impôt est une réduction ou une suppression d’un impôt accordée par l’Administration fiscale.
L’appartenance au Centre des Grandes Entreprises confère des avantages en termes de trésorerie comme entreprises qui y sont immatriculées.
Toutes les personnes exerçant une activité lucrative sont soumises au paiement de la contribution des patentes
C’est payer un droit afférent à un bail, à un permis de construire,
Droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées. Pour les commandes, travaux et prestations d’un certain montant a règlementation fait obligation à l’Administration de passer un marché.